Avis relatif à une décision portant retrait des agréments administratifs d'une société française d'assurance

J.O. 291 du 14 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20764
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Avis relatif à une décision portant retrait des agréments administratifs d'une société française d'assurance

NOR : CCAX0200009V

Par décision de la commission de contrôle des assurances en date du 13 décembre 2002, sont retirés tous les agréments administratifs de la Mutuelle électrique d'assurances, société d'assurance mutuelle, dont le siège social est 6, rue Chauchat, Paris (9e).

Aux termes de l'article L. 326-12 du code des assurances, les contrats souscrits par l'entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour, à midi, à compter de la date de publication du présent avis.